Conditions générales de vente

Document à faire rédiger et valider juridiquement. La trame ci-dessous liste les points que les CGV doivent traiter pour être cohérentes avec les promesses commerciales du site. Elle ne constitue pas un document contractuel.

Points que les CGV doivent couvrir

Identité du prestataire et champ d'application.
Description de l'offre unique : 34 € HT/mois, site du modèle métier et ses fonctions compris.
Contenus gérés par le client (chantiers, carte, créneaux…) : ce qu'il peut modifier lui-même, dans quelles limites, et sa responsabilité éditoriale sur ces contenus.
Définition de ce qu'est une « modification courante » comprise dans l'abonnement, et de ce qui est facturé en supplément.
Prix, TVA applicable, 0 € de frais de création.
Programme « Avis clients » compris dans l'abonnement ; crédits SMS vendus par lots (100 SMS = 45 € HT), 5 SMS offerts à l'ouverture, recharge demandée depuis l'espace client réglée par prélèvement SEPA sur le mandat en cours, crédits non remboursables et sans date d'expiration pendant l'abonnement.
Point de départ de la facturation : mise en ligne du site après validation du client.
Durée, absence d'engagement, modalités et préavis de résiliation.
Sort du nom de domaine, du contenu et du site en fin de contrat.
Obligations du client : fourniture des contenus, garantie sur les droits des photos et textes transmis, y compris ceux qu'il publie lui-même.
Hébergement en France, sauvegardes, niveau de service et disponibilité.
Délais de réalisation et conditions de report.
Droit de rétractation applicable aux professionnels concernés (art. L.221-3 du code de la consommation).
Responsabilité, force majeure.
Données personnelles et sous-traitance au sens du RGPD.
Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction compétente.